Dernière mise à jour : [14/01/2026]
1) Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Pépinière du Renard (nom d’usage)
Entreprise individuelle : Gallay Sébastien
Adresse : 56 impasse du Fauvet, 74450 Saint-Jean-de-Sixt, France
SIRET : 791 071 897 00023
E-mail (SAV) : infos@pepinieredurenard.fr
Téléphone : 07 85 96 00 25
TVA : TVA non applicable (franchise en base) – article 293 B du CGI.
2) Objet, champ d’application et définitions
Les présentes CGV régissent les ventes de plantes/végétaux vivants (ci-après “Produits”) conclues via le Site entre le vendeur (ci-après “le Vendeur”) et tout acheteur (ci-après “le Client”).
Les ventes s’adressent :
- aux consommateurs (B2C),
- et aux professionnels (B2B).
Les dispositions de médiation de la consommation (article 14) s’appliquent uniquement aux consommateurs.
Livraisons : France et Union européenne (intra-communautaire), selon options proposées lors de la commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de l’achat.
3) Produits (végétaux vivants) – informations
Les Produits vendus sont des êtres vivants. Leur aspect peut varier selon :
- la saison (débourrement, maturité, dormance),
- les conditions climatiques,
- la culture et la taille,
- la variabilité naturelle.
Les photos sont non contractuelles. Les dimensions indiquées (hauteur, largeur, âge, calibre, conteneur) sont indicatives.
4) Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix :
- le remboursement du produit indisponible,
- ou, avec accord du Client, un produit équivalent / un avoir.
5) Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des Produits.
6) Commande
Le Client passe commande en ligne. La commande est considérée comme ferme après :
- validation du panier et des coordonnées,
- acceptation des CGV,
- confirmation du paiement (ou validation selon le mode choisi).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, d’informations manifestement erronées ou de suspicion de fraude.
7) Paiement
7.1 Clients consommateurs (B2C)
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site, notamment :
- Carte bancaire via Stripe,
- et, si disponible sur le Site au moment de l’achat, PayPal.
La commande est traitée après confirmation du paiement par le prestataire.
7.2 Clients professionnels (B2B)
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande (moyens proposés sur le Site).
En cas de retard de paiement (notamment si une facture ou un paiement différé a été accordé par écrit), des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (par facture) ; le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.
8) Livraison / retrait
8.1 Zones desservies
Livraison en France et Union européenne (intra-communautaire), selon éligibilité et modes d’expédition proposés au moment de la commande.
8.2 Modalités et délais
Les délais sont indicatifs. Les expéditions de végétaux peuvent être ajustées (report, regroupement) en cas de conditions défavorables (gel, canicule, épisodes extrêmes) afin de préserver la qualité à réception.
8.3 Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. En cas d’erreur (adresse incomplète, code d’accès manquant, etc.), les frais de réexpédition ou de retour éventuels peuvent rester à la charge du Client.
8.4 Réception – contrôles indispensables
Le Client doit contrôler le colis au moment de la livraison et déballer les végétaux rapidement.
En cas de problème (colis endommagé, produit abîmé, manquant, erreur de référence), le Client doit :
- formuler des réserves précises auprès du transporteur si nécessaire,
- et contacter le SAV à infos@pepinieredurenard.fr dans un délai maximum de 24 heures après réception, avec photos (colis, étiquette, calage, produit).
Passé ce délai, les réclamations liées au transport ou à l’état à réception pourront être refusées.
8.5 Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (ou en point relais, à la remise au Client).
9) Droit de rétractation
9.1 Clients consommateurs (B2C)
En vente à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.
9.2 Exception – biens susceptibles de se détériorer rapidement
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les végétaux vivants entrant dans cette catégorie, le droit de rétractation est exclu pour les plantes expédiées.
9.3 Clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, il n’existe pas de droit de rétractation applicable aux achats réalisés via le Site.
À titre d’exception, certaines règles protectrices peuvent s’appliquer uniquement aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et (ii) celui-ci emploie au plus 5 salariés (article L221-3 du Code de la consommation).
10) Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
Compte tenu de la nature vivante des végétaux, la reprise et l’évolution dépendent aussi de facteurs externes (sol, arrosage, exposition, rempotage/plantation, températures, stress post-transport). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dépérissement lié à des conditions de culture inadaptées après réception.
11) Service après-vente (SAV) – réclamations
Toute demande doit être envoyée à infos@pepinieredurenard.fr en mentionnant le numéro de commande et en décrivant précisément le problème, photos à l’appui si nécessaire.
Pour les incidents liés au transport et à l’état à réception : délai maximum 24h après réception (article 8.4).
12) Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant la préparation et l’emballage des commandes.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :
- de retard imputable au transporteur,
- d’absence du Client au moment de la livraison / non-retrait en point relais,
- de force majeure,
- de mauvaise plantation/entretien ou conditions de culture inadaptées après réception.
13) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité / Cookies du Site.
14) Médiation de la consommation (B2C uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Vendeur communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent.
Médiateur désigné (B2C uniquement) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site / saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
15) Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir à la médiation (article 14).
16) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photos, logos, graphismes) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.